Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse
Article 25
Versions de la disposition
25. Lors de toute activité de dressage ou de compétition de chiens de chasse, autre que le chien rapporteur ou le chien d’arrêt et leveur, le propriétaire ou le gardien du chien doit s’assurer que le chien porte en tout temps un collier sur lequel sont inscrits le nom et le numéro de téléphone du propriétaire.
